En cas de maintien total ou partiel du salaire lemployeur est subrogé de plein droit à lassurée dans ses droits aux indemnités journalières dans la mesure où le salaire maintenu est dun montant au moins égal aux dites indemnités pour la période considérée. Ce document doit être adressé à la caisse dassurance maladie de la résidence habituelle de la victime en cas daccident du travail.
Cerfa 11136 03 Attestation De Salaire Delivree Par L
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Cest à lemployeur quil incombe denvoyer ce formulaire dattestation de salaire en cas de maladie dun de ses salariés et ce afin que ce dernier perçoive ses indemnités journalières darrêt maladie. Cerfa n 1113504 caisse nationale dassurance maladie cnam autre numéro. Cerfa l attestation de salaire complétée par lemployeur permet le calcul et le versement des indemnités journalières dues au à la salariée pour une femme enceinte en cas de travail de nuit ou exposée à un risque particulier.
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