Ce document administratif officiel permet de prouver labsence de gage sur le véhicule voiture gagée et donc labsence dopposition au transfert du certificat dimmatriculation. En cliquant sur le bouton valider ma commande je déclare avoir lu et accepté les conditions générales.
Votre Certificat De Non Gage Officiel Certificat De Non
Certifcat de non gage. Numéro dimmatriculation numéro dimmatriculation. La date de première immatriculation du véhicule ou date de première mise en circulation la date du certificat dimmatriculation lidentification du titulaire identique à la présentation sur le ci mettre juste un espace entre le nom et le prénom. Ce document fait état de lexistence ou non dun gage ou dune opposition. Cest un document unique appelé certificat de situation administrative csa et plus couramment certificat de non gage mais qui en fait regroupe les deux types de mentions. Le certificat de non gage certificat de situation administrative est un document que le vendeur doit fournir à lacheteur au moment de la vente dune voiture doccasion. Le document doit.
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