Lorsque la vente dun véhicule doccasion seffectue entre particuliers le procès verbal dun contrôle technique de moins de 6 mois doit être fourni pour les véhicules de plus de 4 ansce document est indispensable à lacheteur pour faire établir son nouveau certificat dimmatriculation. Un contrôle technique occasion est obligatoire en belgique depuis 2006 en cas de vente dune voiture doccasion.
Conseils Controle Technique Belgique Le Moniteur Automobile
Contr le technique vente voiture occasion. Lors dun contrôle occasion aucun bonus est attribué. Il est en effet impossible de ventre une voiture doccasion sans contrôle technique à jour. Le contrôle technique est il obligatoire pour la vente dun véhicule. Une voiture immatriculée en belgique destinée à la vente par un particulier ou un commerçant doit être soumise à un contrôle technique occasion effectué avant immatriculation du véhicule au nom dun nouveau propriétaire. Ce que dit la loi. L a loi impose un contrôle technique lors de la vente dune voiture doccasion qui a plus de 4 ans articles r.
Si votre garage reprend votre véhicule avant le 22 avril pas de contrôle technique. Le contrôle technique est aussi nécessaire même obligatoire lors de la cession dun véhicule doccasion contre une somme dargent ou même lors dune cession de. Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Que devez vous savoir avant de passer le contrôle technique. Ce rapport montre létat technique du véhicule avant la vente. Outre le contrôle complet ou visuel le centre de contrôle doit effectuer un contrôle supplémentaire.
323 21 du code de la route. Noubliez pas le contrôle technique avant vente. La voiture est neuve. Contrôle technique et vente de votre voiture doccasion le contrôle technique un examen obligatoire pour tout véhicule léger dont le poids total autorisé en charge ne dépassant pas 35 tonnes et de plus de 4 ans. Environ 60 eur et valable 2 mois. Vous trouvez le résultat de ce contrôle dans le rapport occasion.
Dans le cas où vous vendez ou achetez un véhicule doccasion de plus de 4 ans le dernier contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente. Pour en savoir plus je vous invite à consulter notre site notamment les pages. Lisez nos conseils pour réussir du premier coup votre passage au contrôle technique. Dans le cas contraire lacheteur ne pourra pas demander une nouvelle carte grise à la préfecture. Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire. Il ne sagit donc pas du contrôle technique lié à la vente de votre voiture.
Achat vente le contrôle technique pour lachat ou la vente dune voiture. Autrement dit vous devez réaliser le contrôle technique de votre véhicule obligatoirement avant sa vente sauf si. Si cest après le 22 avril il faudra réaliser le contrôle technique avant cette date.
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