Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives. Déclaration de cession dun véhicule à remplir par lancien propriétaire articles r.
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Certificat de cession voiture. Le certificat de cession doit être rempli par lancien propriétaire et le nouveau propriétaire puis signé par les 2 parties. Extraits articles r322 9 et r322 4 avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire y compris un garagiste lancien propriétaire doit y porter dune manière très lisible et inaltérable la mention vendu le ou cédé le date de la cession suivie de sa signature. Notez ce code. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats. Véhicule est une voiture particulière une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues. Vous devez déclarer certaines spécifications sur le certificat de cession et la carte grise durant la vente de la voiture.
La liste des professionnels agréés est disponible sur https. Un code de cession saffiche également à lécran. Le certificat de cession ou carte grise. 322 9 du code de la route cachet et signature certificat de vente à remplir par lancien propriétaire je soussignée nom nom dusage le cas échéant et prénom ou raison sociale n siren le cas échéant adresse complète. Certificat de cession dun véhicule doccasion à remplir par lancien propriétaire et le nouveau proprietaire articles r322 4 et r322 9 du code de la route. Le certificat de vente dun véhicule doccasion prend la forme dun formulaire cerfa voir quest ce quun cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplirce document permet de formaliser la cession du véhicule mais sert aussi de justificatif auprès de ladministration pour prouver la vente ou lachat.
Code de la route. Si vous nêtes pas en mesure de remettre votre certificat dimmatriculation à lacheteur pour cause de perte vol ou détérioration vous devez effectuer la démarche en ligne je refais ma carte grise mon certificat dimmatriculation dans le cas dune cession de véhicule hors dusage pour. Le formulaire cerfa 1577601 appelé certificat de cession et le certificat de situation administrative. Avant de voir les démarches à faire pour vendre sa voiture notez bien que ce ne sont pas toutes les voitures qui peuvent être vendues sans contrôle technique. Cliquer sur vendre ou donner mon véhicule.
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