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Contrat De Vente Voiture Ou Certificat De Cession Legipermis
Certificat de vente v hicule occasion. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives. Faites la téléprocédure vendre ou donner mon véhicule et donner au nouveau propriétaire le code de cession qui apparait à la fin. Après la vente dun véhicule il est obligatoire de remplir et de déposer la déclaration de cession dans un délai de 15 jours. En remplissant ce formulaire le vendeur cède à lacquéreur lensemble des responsabilités rattachées au véhiculesans le certificat de cession le véhicule ne pourra pas être immatriculé au nom et à ladresse du nouveau propriétaire. Dans les 15 jours apres la vente ou le don de votre véhicule. Certificat de cession dun véhicule doccasion à remplir par lancien propriétaire et le nouveau proprietaire articles r322 4 et r322 9 du code de la route cerfa n 1577601 personne physique sexe.
Avant de procéder à la vente ou au don du véhicule soyez vigilants. Le document cerfa 15776 01 certificat de cession dun véhicule doccasion a été ajouté le 28062019 à 10h15 et mis à jour le 28062019 à 10h15. Olivier ricco devenir rentier rapidement 4012 views 1042. Notice certificat de cession dun véhicule doccasion vérifié le 21 janvier 2020 direction de linformation légale et administrative premier ministre pour toute explication consulter. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie c1. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats.
En plus de ce code de cession vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule que vous devez barrer et sur laquelle vous devez écrire vendu le. Le certificat de vente dun véhicule doccasion prend la forme dun formulaire cerfa voir quest ce quun cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplirce document permet de formaliser la cession du véhicule mais sert aussi de justificatif auprès de ladministration pour prouver la vente ou lachat.
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