La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure etou son patrimoine si elle nest plus en état de veiller sur ses intérêts. Il est donc nécessaire de bien comprendre la différence entre la tutelle et la curatelle qui sont deux régimes dont les effets respectifs doivent être distingués.
Questions Reponses Sur La Tutelle Et La Curatelle Des
Comment mettre une personne sous tutelle. Une personne majeure peut être mise sous protection cest à dire mise sous tutelle ou sous curatelle contre sa volonté. Avant toute chose vous devez choisir quel régime convient le mieux à la personne que vous souhaitez voir protégée. Comment mettre une personne sous tutelle. Avant toute chose vous devez. Comment faire une demande de mise sous tutelle. La demande de mise sous tutelle ou curatelle dune personne suit plusieurs étapes.
Une fois la décision de mise sous tutelle prise par le juge des tutelles la personne placée sous tutelle et la personne qui a fait la demande de tutelle recevront toutes deux une notification du jugement via un courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal dinstance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principalela demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire cerfa le n1491901la requête doit en outre présenter lidentité de la personne à. Cette décision ne peut être prise que par un juge et si elle est dans lintérêt de la personne protégée ou de son patrimoine. Voici la procédure et les formalités à suivre en vue dobtenir une décision favorable du juge des tutelles.
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