Aussi appelé promesse synallagmatique de vente le compromis formalise un accord de principe entre lacheteur et le vendeur dun bien immobilier. Acheteur ou vendeur simaginent parfois que la signature dune promesse de vente ou dun compromis de vente nengage pas à grand chose.
Compromis De Vente D Un Bien Immobilier A Usage D Habitation
Compromis de vente immobilier. Rien nest plus faux. Ce contrat bilatéral sert à graver dans le marbre les conditions de la vente qui est désormais certaine de se réaliser sauf circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté des deux parties refus de prêt des banques. Lagent immobilier ou le notaire réunit les parties à date fixe pour la lecture et la signature du compromis. La loi alur impose au vendeur dun appartement situé en copropriété ou de tout autre lot dannexer au compromis de vente ou de remettre à lacheteur préalablement à la signature de ce compromis un ensemble de documents pour informer lacheteur sur lorganisation et la situation financière de la copropriété que le vendeur. Dans le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente vendeur et acheteur sengagent lun comme lautre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Concernant les frais dagence comme lagent immobilier a droit à sa commission après la signature dun acte écrit mentionnant lengagement définitif des deux parties et que le compromis est un engagement réciproque de vente et dachat irrévocable pour les deux signataires la partie qui renonce par la suite à la vente doit non seulement des indemnités à lautre partie.
Malgré son nom lavant contrat constitue bel et bien un contrat au sens juridique du terme qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties. Juridiquement le compromis vaut donc vente. Le compromis de vente est un avant contrat qui est signé entre le vendeur et lacheteur dun bien. Les documents pour la vente de lot de copropriété. Celui ci sera fait en autant dexemplaires originaux quil y a de parties 2. Lavant contrat cest à dire la promesse unilatérale de vente ou le compromis de vente doit indiquer si le prix du bien immobilier est payé au moyen dun ou plusieurs crédits article.
Sa rédaction nimplique pas forcément lintervention dun notaire et peut se faire entre particuliers. Si lune des parties renonce à la transaction lautre peut ly contraindre par voie de justice en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. Le compromis de vente est un avant contrat passé entre le vendeur et lacheteur dun bien immobilier trois mois environ avant la signature de lacte de vente définitif. Contrairement à la promesse unilatérale de vente le compromis de vente na pas besoin dêtre enregistré auprès des services fiscaux. Mais si lacheteur a la possibilité de se rétracter durant les 10 jours suivants la signature du compromis le vendeur lui sengage envers lacheteur dès lacceptation de loffre dachat.
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