La circulaire du 8 juillet 2011 relative à lincidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux énonce qu il appartient à lautorité territoriale daccorder automatiquement le report de congé annuel restant dû au titre de lannée écoulée à lagent qui du fait dun des congés de maladie prévus par larticle 57 de la loi n 84. Ouverture du droit à congé.
Conge Longue Maladie Fonctionnaire Lettre Type De Demande
Cong s maladie fonction publique. Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d. Principe en cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans limpossibilité dexercer ses fonctions le fonctionnaire stagiaire ou titulaire a droit à des congés de maladie dits congé de maladie ordinaire. Congés dans la fonction publique. Décret n88 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions daptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière articles 14 à 17. En cas de report des congés lié à la maladie les congés peuvent être pris dans une période de 15 mois après le terme de lannée pendant laquelle a eu lieu le congé maladie et ce droit au report nest possible que dans la limite de quatre semaines conseil detat 5ème et 4ème sous sections réunies 26042017 n 406009. Jours non travaillés congés liés à larrivée dun enfant maladie handicap ou dépendance dun membre de la famille autorisations dabsence pour.
Congés longue maladie meilleures réponses lettre de demande de congé longue maladie fonction publique conseils pratiques droits des salariés.
Gallery of Cong S Maladie Fonction Publique
