Convention collective fonction publique territoriale en cas de licenciement. Convention collective territoriale meilleures réponses convention collective fonction publique meilleures réponses jours de congé dans la fonction publique forum congés.
Xiii Dynamique De La Decentralisation Et Mutations De La
Convention collective fonction publique territoriale. Il nexiste pas de convention collective pour les agents de la fonction publique. La loi du 26 janvier 1984 fonction publique territoriale et la loi du 9 janvier 1986 fonction publique hospitalière. Les dispositions principales de la convention collective fonction publique hospitalière. Convention collective fonction publique territoriale en cas de démission. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base dun accord commun entre lemployeur et le salarié. 28 octobre 2014 pas de commentaire les agents contractuels de droit public les agents stagiaires ou titulaires de la fonction publique détat territoriale ou hospitalière ne sont pas régis par des conventions collectives de travail.
Statut général des fonctionnaires statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires agents non titulaires rémunérations régimes de travail. Code administratif code de la fonction publique convention collective convention collective des salariés de létat code communal code communal. La fonction publique territoriale emploie 1895 million d agents titulaires non titulaires et emplois aidés. La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales communes départements régions des structures intercommunales communautés dagglomérations communautés de communes des établissements publics et des offices publics dhlm. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la statut de la fonction publique hospitalière et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. La convention collective fonction publique territoriale peut prévoir daugmenter la rémunération minimum dune heure supplémentaire de changer le total des heures supplémentaires possibles ou encore le texte de la convention idcc 5021 peut changer les modalités du repos compensateur.
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné contrat de travail hygiène congés salaires classification licenciement etc.
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