Télécharger rtf adhésion par lettre du 3 décembre 2010 du syndicat des particuliers employeurs à la convention. Il sagit dune version à jour en 2020.
Idcc 2111 Avenant Champ D Application Geographique
Convention collective particulier employeur. Attention en aucun cas lemployeur ne peut être une. La convention collective des salariés du particulier employeur brochure jo n3180 idcc 2111 sapplique aux rapports entre les particuliers qui emploient à temps plein ou temps partiel du personnel à leur domicile privé pour effectuer tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager. Comme tout contrat elle doit être. Le particulier employeur ne peut pas embaucher des salariés en cdd dusage. La fédération des particuliers employeurs de france fepem vous accompagne et vous simplifie votre rôle de particulier employeur. Le non respect de la convention collective par lemployeur lexpose à sanctions et condamnations diverses.
La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. La personne âgée ou un descendant fils fille agissant pour son compte doit impérativement tenir compte du caractère contractuel de la convention collective des salariés du particulier employeur. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné contrat de travail hygiène congés salaires classification licenciement etc. Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Pour savoir si la mesure prévue par la convention collective sapplique à votre situation reportez vous à la réponse complète à cette question. Salariés du particulier employeur brochure n 3180.
Lorsquun salarié intervient au domicile dun particulier employeur il convient dappliquer la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Le texte intégral de la convention collective des salariés du particulier employeur peut être téléchargé gratuitement ici sous la forme dun fichier pdf. Les articles de cette convention collective prévoient. Le particulier employeur nest pas une entreprise. Particulier employeur découvrez les formules daccompagnement de la fepem à partir de 12 je découvre en ligne. Elle détermine les conditions de lemploi exercé par le salarié et fixe un cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile.
Le caractère spécifique de cette profession est de sexercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent.
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