Il sagit dune attestation sur lhonneur et celle ci doit donc au minimum comporter. Je soussigné nom prénom date et lieu de naissance demeurant adresse déclare sur lhonneur vivre maritalement ou en union libre avec nom prénom date et lieu de naissance demeurant à la même adresse.
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D claration sur l honneur de vie commune prefecture. Fait pour valoir ce que de droit le a. Attestation de vie commune. Je soussignée madame monsieur prénom nom atteste sur lhonneur vivre concubinage avec monsieur madame prénom nom depuis le date du début de votre vie commune a valoir ce que de droit. Un attestation ou certificat de vie commune peut être nécessaire dans dautres circonstances que celles exposées ci dessus comme liste non exclusive. La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à lunion libre. Concubinage pacs succession obtenir des allocations de la caisse dallocation familiale caf.
Déclaration de concubinage modèle. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Si certaines mairies délivrent ce certificat toutes ne le font pas. Prénom nom code postal ville numéro de téléphone adresse email. Dans ce cas il est possible de létablir soi même. Exemple de certificat de vie commune pour un titre de séjour pôle emploi un voyage la caf ou un pacs.
Declaration sur lhonneur de vie commune. Attestons sur lhonneur que la communauté vie affective et matérielle est continue depuis notre mariage et subsiste entre nous à ce jour. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Il ne sagit que dune attestation sur lhonneur ou dun certificat délivré par la mairie sans valeur juridique contrairement à lacte de mariage ou à la déclaration de pacs. Lattestation doit être signée par les deux déclarants et accompagnée dune copie des pièces didentité de chacun carte didentité ou passeport. La preuve de vie commune resulte dune attestation sur lhonneur souscrite par les interesses.
Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Toute fausse déclaration expose donc son auteur à des sanctions pénales. Fait à le signature de lépouxse signature de l. Attestation de vie commune. Jai connaissance des sanctions pénales encourues par lauteur dune fausse attestation.
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