Néanmoins tant linpi que leuipo recommandent de vous faire assister par un conseil spécialisé en dépôt de marque en vue de vérifier que la marque est valable 1 et que la marque est disponible 2. Ce droit sapplique uniquement sur le territoire français.
Comment Deposer Votre Marque A Inpi Guide Audreytips
D poser une marque inpi. Une fois votre mot de passe validé vous êtes automatiquement redirigée vers la page de création de procédures en ligne. Le prix dun dépôt sur internet coûte 210 euros. Attention le fait de déposer une marque ne lui confère pas une protection totale. Déposer sa marque en ligne est ainsi devenu la norme. Choisissez marques françaises pour être redirigé vers un nouvel environnement web lui aussi géré par linpi. De même les échanges de procédure avec linpi les déclarations de retrait les requêtes en rectification derreur matérielle ainsi que les observations de tiers se font désormais uniquement en ligne.
Comment déposer une marque. Le dépôt dune marque à linpi coûte entre 200 et 300 euros. Le prix à payer correspond à la somme des montants suivants. Vous pouvez déposer. Il peut sagir dune marque de fabrique de commerce ou de service ou tout simplement du nom de lentreprise sil est distinctif et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente. Dépôt de marque en ligne.
Combien coûte un dépôt de marque. Quel est le coût du dépôt dune marque auprès de linpi. Lors du dépôt de marque son titulaire désigne les produits et les services pour lesquels il souhaite bénéficier de la protection par le droit de la propriété intellectuelle. 1 déposer une marque valable conditions légales de validité. Comprendre la propriété intellectuelle. Comment déposer une marque.
Déposer votre marque déposer sa marque sur le site de linpi. Les étapes clés du dépôt de marque. Les demandes denregistrement de marque se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé. En pratique le dépôt. Toute entreprise ou toute personne physique a la possibilité de déposer une marque à linpi. En ligne en cliquant ici.
Toute entreprise quelle que soit sa forme juridique ou toute personne physique peut déposer une marque auprès de linstitut national de la propriété industrielle inpi. Toutes les formalités liées à la protection dune marque auprès de linpi doivent être réalisées par voie électronique. Le dépôt de votre marque vous confère un monopole dexploitation sur celle ci sur une période de 10 ans. Le coût pour déposer sa propre marque auprès de linpi sélève à 190 euros. Si vous souhaitez protéger votre marque sur le plan international vous devrez effectuer un nouveau. Ce montant est porté à 250.
Le déposant dispose alors dun droit de propriété exclusif sur sa marque enregistrée. Déposer une marque permet de lenregistrer à linpi.
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