Le certificat de vente dun véhicule doccasion prend la forme dun formulaire cerfa voir quest ce quun cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplirce document permet de formaliser la cession du véhicule mais sert aussi de justificatif auprès de ladministration pour prouver la vente ou lachat. Dans les 15 jours apres la vente ou le don de votre véhicule.
Contrat De Vente Voiture Ou Certificat De Cession Legipermis
Declaration de vente voiture. Faites la téléprocédure vendre ou donner mon véhicule et donner au nouveau propriétaire le code de cession qui apparait à la fin. Il sagit dune obligation légale qui va permettre au vendeur déchapper aux procès verbaux concernant les infractions liées à la conduite de la voiture vendue et qui ne sont plus de sa responsabilité. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats. En plus de ce code de cession vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule que vous devez barrer et sur laquelle vous devez écrire vendu le. La déclaration de vente dune voiture se fait tout dabord en préparant les documents que sont la carte grise du véhicule ainsi que le formulaire de cession qui nest autre que le formulaire cerfa n157761. Déclarer la cession de votre véhicule en ligne sans vous déplacer à la préfecture.
Comment déclarer la vente dune voiture. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie c1. Lors de la vente les deux parties doivent compléter le certificat de cession en deux exemplaires originaux et lancien propriétaire doit remettre à lacquéreur la carte grise barrée et signée portant la mention venducédé le suivi de la date de cession ainsi que lavis de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours. Il nest plus possible de déposer ou denvoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Déclarer la vente ou don de voiture vendre un véhicule ou le donner vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et davertir ladministration via un téléservice. La déclaration de cession concerne toute vente de voiture.
Vous devez vous identifier via france connect utilisation de lidentifiant et du mot de passe de votre compte impotsgouvfr ou amelifr ou idnlapostefr ou mobile connect et moi. Faire une déclaration de cession en ligne. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives. Avant de procéder à la vente ou au don du véhicule soyez vigilants. Recevez en moins de 24h pour 2990 laccusé denregistrement officiel de la préfecture.
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