Le cerfa 13410 est le formulaire à remplir pour faire une demande de certificat durbanismeil doit être déposé à la mairie de la commune où le terrain est situé en plusieurs exemplaires 2 en cas de certificat durbanisme dinformation et 4 en cas de certificat durbanisme opérationnel. Il nest pas obligatoire mais il est recommandé den faire la demande avant dengager la réalisation dun projetil existe deux sortes de certificat durbanisme.
Cerfa 13410 04 Formulaire De Demande De Certificat D
Demande de certificat d urbanisme. La demande de certificat durbanisme n1 doit est introduite en utilisant le formulaire en annexe 14 du codt art. Le certificat dinformation et le certificat opérationnel. Lorsquune demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité dun certificat durbanisme les dispositions durbanisme la liste des taxes et participations durbanisme et les limitations administratives au droit de propriété exis. La demande de certificat durbanisme dinformation doit faire état de lidentité du demandeur du lieu en question et de sa superficie. Le certificat durbanisme indique les règles durbanisme applicables sur un terrain et permet de savoir si un projet est réalisable. La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple accompagnée du certificat durbanisme à prolonger à la mairie au moins 2 mois avant lexpiration du délai de validité de.
Riv30 la demande est adressée à la commune par recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée contre récépissé à la maison communale. Elle doit ainsi préciser les références cadastrales. Accueil particuliers services en ligne et formulaires demande de certificat durbanisme le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Certificat durbanisme tacitegénéralement la mairie répond par écrit à toutes les demandes. Télécharger au format pdf. La mairie dispose dun délai dun mois pour instruire la demande dans le cadre dun certificat ordinaire et de deux mois dans le cadre dun certificat durbanisme détaillé.
Le délai pour obtenir un certificat durbanisme dépend du cu désiré.
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