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Cette lettre peut être rédigée par la personne à protéger elle même celle avec qui elle vit en couple concubin époux ou partenaire de pacs un parent un allié ou toute personne qui entretient des liens étroits et stables avec la personne. Dans tous les cas la personne protégée est en droit de contester la demande de mise sous tutelle et de former un appel contre la décision du juge des contentieux de la protection. Droits de mutation. La carte enfant famille. Demande de mise sous tutelle en pdf. Pour transformer votre modèle de lettre demande de mise sous tutelle en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf.
La procédure de mise sous tutelle est initiée par lenvoi dune lettre adressée au greffe du tribunal dinstance. La demande de mise sous tutelle ou curatelle dune personne suit plusieurs étapes. Réclamation de loyers impayés guide. Greffe du tribunal dinstance de ville de résidence de la personne à mettre sous tutelle adresse code postal ville. Fiscalité impôts et conditions. Livret de famille.
Aussi toute personne habilitée à le faire peut également contester une demande de mise sous tutelle mais seule la personne qui a formulé la requête pourra faire appel du jugement. Lettre de demande de mise sous tutelle. Pour mettre toutes les chances de son côté à leffet dobtenir laccord du juge des tutelles il est indispensable de rédiger cette lettre avec soin et de ne pas oublier de mentionner les motifs de la demande. Demande de mise sous tutelle madame monsieur le juge des tutelles.
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