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Demande de quitus fiscal. Téléchargez ici laide mémoire pour lutilisation de la plateforme de délivrance du quitus fiscal. La demande de quitus fiscal à distance est en cours dexpérimentation dans larrondissement de lille. Aide memoire plateforme de delivrance du quitus fiscal. Demande de certificat dacquisition dun véhicule en provenance de lunion européenne quitus fiscal par un particulier ou son mandataire utilisable pendant la période de confinement covid 19 ou domicilié dans larrondissement de lille. Demande de certificat dacquisition dun véhicule en provenance de lunion européenne quitus fiscal par un particulier ou son mandataire professionnel agréé et habilité par letat depuis 2010 service indépendant de ladministration. Il vous suffit de télécharger le formulaire n1993 d sd et de le transmettre par courriel ou par courrier avec les pièces justificatives aux adresses.
Si vous habitez cet arrondissement le site des impôts vous propose de vérifier si votre commune est concernée par cette expérimentation. La demande de quitus fiscal doit se faire dans les 15 jours après la livraison dun véhicule neuf ou occasion acheté dans un pays de lunion européenne. Si cest le cas vous devez obligatoirement faire la démarche par courriel ou par courrier. Il montre que le contribuable est en règle au regard de lassiette et du recouvrement des impôts sur le revenu de la contribution des patentes de la tva et de tous autres impôts directs et indirects. Pour ce faire vous devrez télécharger le formulaire utilisable pendant la période de confinement liée au covid 19 ainsi que dans larrondissement de lille expérimentation en cours. Le quitus fiscal est un document administratif valable pour 3 mois exigé à celui qui veut soumissionner à un marché public.
Seul les remorques et semi remorques ou les véhicules agricoles et forestiers ne sont pas concernés par. Expérimentation dans la région de lille. Demande de quitus fiscal. Elle est obligatoire pour tous les types de véhicules quil sagit dune voiture dune camionnette dune moto etc. Afin de faciliter vos démarches pendant la période de confinement liée au covid 19 votre demande de quitus fiscal sera transmise à la dgfip uniquement par courriel. Dans certaines communes de lagglomération de lille pdf 3445 ko il nest pas nécessaire de se déplacer.
Le quitus fiscal ou certificat fiscal indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée tva.
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