La preuve de lorigine professionnelle de la maladie incombe à l. Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle cerfa n 60 3950 caisse nationale dassurance maladie cnam autre numéro.
La Maladie Professionnelle Organisation Syndicale Cgt
Demande de reconnaissance de maladie professionnelle. La déclaration de maladie professionnelle est faite par lagent ou ses ayant droits sur le formulaire cerfa s6100. Permet de déclarer une maladie professionnelle ou de demander la reconnaissance de la maladie professionnelle. Bonjour jai fais une demande de reconnaissance de maladie professionnelle suite à la dégradation de ma santé depuis 2014 un arrêt de travail été effectuer de 3 moi mais suite. Le délai est de 8 mois si la pathologie est soumise à un comité dexperts médicaux quelle soit inscrite ou non dans un tableau. Je suis poste occupé et je souffre de précisez la maladie en raison de précisez la causevous trouverez ci joint les 4 premiers volets du formulaire cerfa nr xxxxxxxx lattestation de salaire de mon employeur ainsi que les. La notice dutilisation n5056202 est jointe au formulaire.
Chaque tableau de maladie professionnelle comporte la liste des symptômes le délai de prise en charge et la liste des travaux. La demande de reconnaissance de maladie professionnelle sera effectuée par une déclaration établie sur un formulaire type disponible auprès des cpam ou des caisses de msa. Cette déclaration sera accompagnée du certificat médical descriptif de la maladie établi par le médecin du choix de la victime. Lagent doit adresser une demande dimputabilité de sa maladie à son administration en mentionnant le lien de causalité entre la maladie et le service. Demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Le délai est de 4 mois si la pathologie est inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles.
Pour cela un questionnaire vous est envoyé ainsi quà votre ou vos employeurs. Déclaration reconnaissance dune maladie professionnelle le législateur a établi un certains nombre de conditions médicales techniques. Dans le cadre de linstruction de votre demande de reconnaissance dune maladie professionnelle votre cpam doit connaître vos conditions de travail au quotidien situation professionnelle votre métier vos tâches. Madame monsieur je vous fais part de ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Délai total pour une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
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