Aussi le bénéficiaire dune allocation est dans lobligation dinformer la caf de tout changement de. Il faut savoir que votre caf vous notifiera de sa réponse dans un délai de 15 jours après lenvoi de votre demande de remise de dette.
Question De Droit Accuse De Fraude Apres Un Trop Percu
Demande de remise de dette caf. Lorsque la caf constate quun allocataire a perçu à tort des prestations elle est dans lobligation de lui en demander le remboursement. Une remise de dette partielle. Cette décision est prise par les administrateurs de la caf. Une remise de dette totale. Ces informations devront être régulièrement actualisées. Votre demande sera étudiée et la décision de la commission de recours amiable vous sera systématiquement adressée.
Une demande de remise de dette à la caf peut être effectuée lorsque lorganisme demande à un allocataire de rembourser des sommes indûment perçues qui ont été versées sur son compte par la caf par erreur. Malheureusement je me trouve dans une situation qui ne me permet absolument pas de macquitter de cette dette. Demande de remise de dette je suis tout à fait consciente du fait que je vous suis redevable dune somme de x. La caf sengage à vous répondre dans un délai de 2 mois. Le trop perçu de la caf. La caisse dallocations familiales caf calcule les droits aux prestations familiales dun allocataire en fonction de la situation personnelle professionnelle et des ressources quil a déclarées.
La caf accorde rarement des remises de dette partielle ou totale cest pourquoi il est très important de justifier de la précarité de votre situation. Elle peut être. Lallocataire peut se trouver dans lincapacité de faire face à cette dette et demander alors que sa situation soit examinée par la commission de recours amiable cra. Commencez par bien cerner le problème avant de vous lancer dans une demande de remise de dette ce nest pas toujours la solution la plus appropriée.
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