La loi de modernisation de la justice du xxi ème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par consentement mutuel. Comment divorcer sans avocat.
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Divorce amiable sans avocat. Le divorce amiable est une procédure simple et rapide dans lintérêt des conjoints et des enfants. La procédure consiste à remplir des papiers déposer le dossier au tribunal et assister à une audience. Le divorce sans faire appel à un avocat. Désormais il est possible de divorcer à lamiable en quelques semaines sans passer devant le juge. Si les époux vivent séparément ils ont le choix entre les tribunaux du lieu de. Lavocat dépose la requête en divorce au secrétariat greffe du tribunal du lieu de résidence de la famille.
Dans le cadre dun divorce dit amiable lassistance dun avocat est quand même obligatoire. Effectivement on ne peut pas divorcer sans avocat quelque soit la procédure de divorce engagée. Est il possible de divorcer par consentement mutuel sans avocat. Car si certains couples se déchirent pendant et surtout après leur mariage il arrive heureusement des fois où les futurs ex époux réagissent calmement et intelligemment à leur séparation. Dans certaines situations vous pouvez être amené à divorcer sans recourir aux services dun avocat. Devis gratuit immédiat.
Cette procédure amiable suppose que le couple saccorde non seulement sur le principe même du divorce mais aussi sur lensemble de ses effets résidence des enfants droit de visite et dhébergement montant de la pension alimentaire partage des biens etc. La réforme sur le divorce amiable est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et a révolutionné le divorce. Dans le cadre dun divorce à lamiable les deux époux peuvent prendre un avocat commun ou des avocats distincts. La confusion provient dune interprétation évasive dun article du code civil larticle 230 et dun projet avorté de transfert de compétence du juge au notaire pour les divorces par consentement mutuel. Dans le cadre dun divorce dit à lamiable lassistance dun avocat est obligatoire. Divorce amiable divorce sans juge divorcez en 1 mois tél.
La question napporte pas une réponse évidente mais en tout cas vous avez la perspective dune voie simple et sans trop dembûche. Sils souhaitent divorcer par consentement mutuel et sans passer devant le juge en revanche ce qui est possible depuis le 1er janvier 2017 ils doivent se faire assister chacun par un avocat.
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