Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Au minimum 60 jours calendaires avant le.
Ai Je Droit A Des Conges Et A Des Rtt Pendant Ma Formation
Formation pendant le temps de travail. Le salarié est tenu de demander une autorisation dabsence à lemployeur lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation cpf sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail. Lemployeur doit répondre dans un délai de 30 jours. Le salarié dispose de 8 jours pour dénoncer refuser laccord à compter de sa conclusion. Le refus du salarié de participer à des actions réalisées en dehors du temps de travail ou la dénonciation de laccord dans les 8 jours ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. En cas daccord les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié si la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail le salarié na pas à demander laccord de son employeur mais ce temps de formation ne donne alors pas droit à rémunération. Sil ne répond pas la demande est acceptée.
Lentreprise définit avec le salarié certains engagements avant son départ en formation dès lors que lintéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations. Pour toute formation qui se déroule pendant le temps de travail le salarié doit présenter sa demande au moins 60 jours à lavance si la formation dure moins de six mois et 120 jours à lavance si elle dure plus de six mois. Le décret précise que lautorisation dabsence doit être demandée. Le statut de salarié pendant la formation cest à dire la rémunération la protection sociale les obligations à légard de lemployeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de. Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni.
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