Il existe 4 cas possibles. Le droit de sortie est défini dans larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale.
Votre Patient En Arret De Travail Veut Sortir Du Departement
Horaire de sortie arr t de travail. Vous ne respectez pas les heures de sortie autorisée ou vous quittez votre département de résidence sans laccord préalable de votre cpam. Dans le cas contraire le salarié peut sabsenter de son domicile mais sous certaines conditions. Conséquences du non respect dheure de sortie en arrêt de travail. Larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur larrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. à partir du 6ème jour de lincapacité de travail pour les sorties non contre indiquées par le médecin traitant les horaires de sortie autorisée sont fixés. Si le salarié est pris en violation des différentes obligations qui lui sont imposées et donc en cas de non respect de lheure de sortie arrêt de travail celui ci est passible de sanctions financières principalement être tenu de rembourser les indemnités journalières de la caisse primaire dassurance maladie.
Soit les sorties sont limitées aux heures classiquement définies et qui sont précisées dans les paragraphes suivants soit elles sont étendues à une plage horaire plus large soit elles sont libres. Les sorties autorisées en cas darrêt maladie. En cas dinterdiction vous ne pouvez sortir que pour des examens médicaux ou des soins dans un cabinet médical ou un centre hospitalier à vos horaires de rendez vous. Autorisations de sortie pendant un arrêt de travail votre médecin indique sur votre arrêt de travail sil vous autorise ou non à sortir. Si larrêt maladie prévoit que les sorties ne sont pas autorisées le salarié a lobligation de rester à son domicile. Arrêt de travail.
Les heures dautorisation de sortie sont mentionnées sur larrêt de travail. Cependant par exception le médecin peut autoriser le salarié à quitter son domicile sans restriction dhoraires. Contrairement à larrêt maladie en sortie autorisée pour lequel le salarié doit tout de même être présent à son domicile entre 9h et 11h puis 14h et 16h larrêt portant la mention sorties autorisées sans restriction dhoraire quand elle est mise en place autorise le salarié comme son nom lindique de sortir librement de chez lui à toute heure de la journée. Il doit dans ce cas mentionner les motifs justifiant sa décision sur le volet 1 de lavis darrêt de travailon parle alors de sorties libres. Le salarié doit rester chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Vous exercez une activité non autorisée par votre médecin.
Votre arrêt de travail nest pas ou nest plus médicalement justifié au moment du contrôle. Durant la période dincapacité de travail aucune sortie nest permise les 5 premiers jours de lincapacité de travail malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical dincapacité de travail.
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