Les sorties autorisées en cas darrêt maladie. Durant la période dincapacité de travail aucune sortie nest permise les 5 premiers jours de lincapacité de travail malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical dincapacité de travail.
Arret De Travail Horaires De Sortie Non Renseignees Resolue
Horaires sortie arr t maladie. Les heures dautorisation de sortie sont mentionnées sur larrêt de travail. Il doit dans ce cas mentionner les motifs justifiant sa décision sur le volet 1 de lavis darrêt de travailon parle alors de sorties libres. Horaires de sortie en cas darrêt maladie vos obligations dépendent de la décision de votre médecin indiquée sur votre avis darrêt de travail. Soit les sorties sont limitées aux heures classiquement définies et qui sont précisées dans les paragraphes suivants soit elles sont étendues à une plage horaire plus large soit elles sont libres. Il existe 4 cas possibles. Vous nêtes pas autorisé à sortir de votre domicile parce que votre état de santé ne le permet pas.
Larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur larrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. Cependant par exception le médecin peut autoriser le salarié à quitter son domicile sans restriction dhoraires. Si larrêt maladie prévoit que les sorties ne sont pas autorisées le salarié a lobligation de rester à son domicile. à partir du 6ème jour de lincapacité de travail pour les sorties non contre indiquées par le médecin traitant les horaires de sortie autorisée sont fixés. Le droit de sortie est défini dans larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale. Le salarié doit rester chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h.
Dans le cas contraire le salarié peut sabsenter de son domicile mais sous certaines conditions.
Gallery of Horaires Sortie Arr T Maladie
