Inaptitude dorigine professionnelle consécutive à un accident du travail ou de trajet ou une maladie professionnelle. Si lorigine de linaptitude nest pas professionnelle soit sans aucun lien avec.
Percoit On Des Indemnites En Cas De Licenciement Pour
Indemnit de licenciement pour inaptitude professionnelle. Des indemnités de rupture plus importantes en cas dorigine professionnelle. Dans votre cas si vous êtes titulaire lindemnité de licenciement pour inaptitude serait. Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans. Une inaptitude non professionnelle. Lindemnité de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. Le salarié licencié pour inaptitude dorigine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie dune indemnité spéciale de licenciement égale au double de lindemnité légale de licenciement.
Lorsque vous faîtes lobjet dun licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement 4. Contrairement au licenciement pour. Licenciement pour inaptitude professionnelle. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. 300 x ¾ x 15 ans 3375 uros. Licenciement pour inaptitude.
Vous êtes tenu de verser au salarié inapte licencié une. Le licenciement pour inaptitude professionnelle peut intervenir après un avis dinaptitude prononcé par le médecin du travail pour un salarié ayant été victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle et que le reclassement de ce salarié est impossible. Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement art. Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement. En cas de désaccord sur lorigine de linaptitude la juridiction prudhomale est souveraine.
1er cas de figure. Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine de linaptitude en cause dans le licenciement. Les cas particuliers sur lindemnité de licenciement.
Gallery of Indemnit De Licenciement Pour Inaptitude Professionnelle
