Le licenciement pour inaptitude donne le droit à quelques indemnités légales et spécifiques suivant lorigine de l. Licenciement pour inaptitude.
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Indemnit s licenciement pour inaptitude. Le constat de linaptitude par la médecine du travail avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude il faut que linaptitude ait été constatée par la médecine du travail seule juge de la santé du salarié article l4624 4 du code du travail. Une inaptitude non professionnelle si linaptitude. Des indemnités de rupture plus importantes en cas dorigine professionnelle 1er cas de figure. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet dexpertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Le médecin du travail doit respecter une procédure stricte avant de procéder à la déclaration dinaptitude d. Vous serez alertée par courriel dès que la page perçoit on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique.
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Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail que votre employeur a tenté un reclassement mais sans succès il a alors la possibilité de vous licencier. Votre abonnement a bien été pris en compte. Les indemnités pour licenciement pour inaptitude varieront selon que linaptitude soit professionnelle ou non professionnelle. Vous pouvez compter sur lassociation daide aux victimes de france pour vous épauler. Quest ce quun licenciement pour inaptitude. Pour plus de précision sur le calcul des indemnités.
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut être licencié pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement ou refus du salarié. En revanche pour linaptitude professionnelle le calcul de lancienneté sarrête à la date de notification du licenciement. Les indemnités en cas dinaptitude professionnelle en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle larticle l 1226 14 du code du travail prévoit le versement dune indemnité spéciale de licenciement. Lorsquun salarié est licencié pour inaptitude il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de lorigine de linaptitude professionnelle ou non. Contrairement au licenciement pour. Lorsque vous faîtes lobjet dun licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement 4.
Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable.
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