Lemployeur doit répondre à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 mois à compter de la réception de celle ci. Demande de congé parental à temps partiel.
Suivi Des Mesures Economiques Gouvernementales Decoulant De
Lettre demande temps partiel 80 mercredi. En vertu de larticle l 3123 6 du code du travail les conditions de mise en place dhoraires à temps. Vies de famille modèle de lettre 4. Lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception 1 mois avant la fin du congé mat. En cas daccord le temps partiel prend effet à la date fixée par le salarié. En principe pour faire sa demande de temps partiel le salarié doit respecter la procédure éventuellement prévue au sein dune convention collective ou dun accord collectif applicable dans lentreprise ou à défaut une convention ou un accord de branche étendumais lorsque aucune règle spécifique nest prévue par ces textes la procédure qui sapplique par défaut est celle. Lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Dès lors quun asalarié désire faire une demande de travail à temps partiel et quaucun accord collectif sur le temps partiel nest applicable dans lentreprise celui ci doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé 6 mois avant la date souhaitée de passage à temps parrtiel. Je souhaite opter pour le forfait jours réduit dit classique avec un temps partiel à 80 le jour demandé étant le vendredi. Demande de congé parental déducation à temps partiel madame monsieur je souhaite bénéficier dune réduction de mes horaires de travail conformément aux dispositions de larticle l122 28 1 du code du travail. Mon congé maternité sécurité sociale se terminant le 141107 je souhaiterais dans la mesure du possible que mon temps partiel débute à cette date. Demande de temps partiel. Demande de transformation dun congé parental déducation en congé à temps partiel prénom nom nom de lentreprise adresse service rh mail prénom et nom de la directrice n de tél préciser si messagerie des ressources humaines adresse date objet.
Les règles applicables au temps partiel sont très encadrées par le droit du travail. Souhaitant passer à temps partiel vous faites part de votre demande à votre employeur. Les formalités denvoi de votre demande sont ainsi fixées par larticle d3123 3 du code du travaila défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif la réglementation impose denvoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Vous trouverez ci joint le document caf à compléter.
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