Lemployeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle à lencontre dun salarié dont linaptitude au travail a été reconnue par la médecine du travail. Linaptitude est une incapacité à exécuter le travail pour lequel une personne a été embauchée.
Modele De Lettre De Licenciement Pour Inaptitude Salarie A
Licenciement pour inaptitude au travail. Linaptitude peut être caractérisée de plusieurs manières elle peut être physique ou mentale partielle ou totale avoir une cause professionnelle ou non professionnelle ou encore avoir pour cause la maladie ou laccident. Toutefois vous pouvez être. Licenciement pour inaptitude au travail. Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à lissue dun arrêt de travail en fonction des conséquences de votre maladie. Lindemnité de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. Jilàn 12 févr.
Le salarié licencié pour inaptitude dorigine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie dune indemnité spéciale de licenciement égale au double de lindemnité légale de licenciement. 2011 à 1539. Cette procédure est soumise à des règles et conditions strictes. Le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir que lorsque le salarié refuse le ou les nouveaux postes de reclassement art l1226 12 ct ou lorsque lemployeur justifie limpossibilité de reclassement conformément à larticle l1226 10 du code du travail. Messages postés 18655 date dinscription vendredi 12 novembre 2010 statut membre dernière intervention 27 août 2016 13 févr. Cette rupture ouvre droit pour le salarié à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à lindemnité prévue à larticle l.
Le constat de linaptitude par la médecine du travail avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude il faut que linaptitude ait été constatée par la médecine du travail seule juge de la santé du salarié article l4624 4 du code du travail. 1234 9 du code du travail cest à dire à lindemnité légale de licenciement ou au double de celle ci si linaptitude est consécutive à une maladie ou accident professionnel. La procédure de licenciement pour inaptitude. Le médecin du travail doit respecter une procédure stricte avant de procéder à la déclaration dinaptitude d. Le licenciement pour inaptitude tout comme le licenciement pour insuffisance professionnelle est un type de licenciement pour motif personneldans le cas dun licenciement pour inaptitude l employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié. 2011 à 0755 marylou.
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