Le médecin du travail doit respecter une procédure stricte avant de procéder à la déclaration dinaptitude d. Cette rupture ouvre droit pour le salarié à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à lindemnité prévue à larticle l.
Licenciement Pour Inaptitude Physique Procedure Et Indemnites
Licenciement pour inaptitude m dicale. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. 1234 9 du code du travail cest à dire à lindemnité légale de licenciement ou au double de celle ci si linaptitude est consécutive à une maladie ou accident professionnel. Le licenciement pour inaptitude donne le droit à quelques indemnités légales et spécifiques suivant lorigine de l. Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail que votre employeur a tenté un reclassement mais sans succès il a alors la possibilité de vous licencier. Le licenciement pour inaptitude tout comme le licenciement pour insuffisance professionnelle est un type de licenciement pour motif personneldans le cas dun licenciement pour inaptitude l employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié.
Le constat de linaptitude par la médecine du travail avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude il faut que linaptitude ait été constatée par la médecine du travail seule juge de la santé du salarié article l4624 4 du code du travail. Si linaptitude médicale dun salarié à un poste de travail est reconnue par un médecin du travail son employeur peut procéder sous certaines strictes conditions à un licenciement pour inaptitude médicale. Les primes du licenciement pour inaptitude. Cependant lentreprise doit dabord tout mettre en œuvre pour adapter le poste de travail ou reclasser ce salarié avant denvisager un licenciement.
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