Le loyer dun logement vide ou meublé est en principe fixé librement par le propriétaire. Toutefois dans les villes situées en zone tendue lencadrement des loyers sapplique.
Loi Elan Qu Est Ce Que Ca Change Pour Les Proprietaires
Loyer de r f rence major fix par arr t pr fectoral. Cest larticle 17 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit la fixation par arrêté préfectoral et chaque année dun loyer de référence un loyer de référence majoré 20 et un loyer de référence minoré 30 exprimés par un prix au mètre carré par catégorie de logement et par secteur géographique. Dans les zones tendues agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre loffre et la demande de logements les agglomérations volontaires peuvent mettre en place le dispositif expérimental dencadrement du niveau des loyers instauré par la loi élan. Loyer de référence majoré. Larrêté préfectoral du 04 juin 2020 fixe le loyer de référence le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré applicable sur le territoire parisien. A paris désormais le loyer des contrats que vous signez doit être fixé dans la limite dun loyer de référence majoré au mètre carré de surface habitable défini pour chaque type de logement et chaque quartier. Depuis le 1er juillet 2019 le loyer dun logement dont le bail dhabitation ou le bail mobilité est signé ou renouvelé est encadré au moyen de loyers de référence fixés par arrêté.
Ces loyers de référence sont publiés chaque année avant lété pour sappliquer aux contrats de location signés entre le 1er juillet de lannée en cours et le 30 juin de. Ce texte est applicable aux baux signés à partir du 1er juillet 2020 quil sagisse dune relocation dune première location dun renouvellement de bail ou dun bail de mobilité.
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