Vous avez acheté une maison. En règle générale il sagit dobtenir une attestation qui certifie que le sol du terrain ou de la maison concernée nest pas pollué.
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Obligation pour vendre une maison ancienne. Ce nest pas à lacheteur de vérifier si des vices cachés existent. La liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente dune maison ou dun appartement ne cesse de sagrandir. Cest ce qui constituera le dossier de diagnostic technique de votre compromis de vente. Les documents pour la vente dune maison ancienne. Loi pour la vente dune maison avec un assainissement. La loi nimpose pas un assainissement conforme pour pouvoir vendre votre logement.
Le diagnostic dassainissement doit être fourni au notaire lors de létablissement de votre dossier technique depuis le 1er janvier 2011. Ce document est indispensable pour vendre un bien immobilier. Vous avez lobligation de transmettre toutes les informations que vous détenez sur le bien immobilier. Si vous avez acheté une maison dans lancien vous devez fournir au notaire lacte dachat que vous avez signé au moment où vous avez acheté la maisonil vous faudra transmettre également le dossier contenant tous les diagnostics techniques obligatoires attachés à la maison à savoir. Dans le cadre de la vente ou de la mise en location dun logement certains travaux sont rendus obligatoires pour la mise aux normes du bien et sa délivrance en bon état. Si lappartement ou la maison que vous vendez est en copropriété vous serez tenu de réaliser un diagnostic loi carrez pour vendre votre bien.
Petit tour dhorizon. Pour une maison ce sont les diagnostics suivants. En effet pour vendre votre maison il vous faut fournir de nombreux diagnostics comme par exemple le diagnostic immobilier ou encore le diagnostic de performance énergétique. En cas de vente dune maison équipée dune fosse septique le propriétaire a comme obligation deffectuer un diagnostic dassainissementce document devra être remis au notaire qui lajoutera au dossier technique du bien immobilier lors du compromis de vente. Environ 80 pour un studio à 120 pour une maison. A bruxelles cest libge qui est chargée de la délivrance des attestations de sol et en flandre cest lovam.
Obligatoire dans les copropriétés. Voici la description de chaque document que vous devez obligatoirement fournir pour pouvoir vendre votre logement en 2020. Conformité de votre fosse septique pour la vente dune maison. Si le propriétaire vendeur ne respecte pas cette règle le remboursement des travaux à effectuer sera à sa charge. Diagnostic de linstallation de gaz si présence diagnostic de linstallation délectricité diagnostic termites si arrêté préfectoral diagnostic amiante un dpe diagnostic de performance energétique un diagnostic plomb si la maison a été construite avant 1949 un ernt etat des risques naturels et technologiques un. Lors de la vente dun bien immobilier le vendeur doit informer lacheteur de létat du logement et de tous les vices dont il a connaissance.
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