Pour en savoir plus lire la fiche porter plainte contre x. Un crime pour les infractions les plus graves tels que meurtres.
De La Corruption Au Crime D Etat Censure Nicoud Eliane
Porter plainte contre x. Porter plainte contre x désigne la procédure qui consiste à porter plainte contre un individu dont on ne connaît pas lidentité. Définition de délai de prescription. La plainte peut être déposée contre un particulier ou une personne morale lorsque lauteur des faits est identifié mais également contre un inconnu en portant plainte contre x. Il est possible deffectuer une préplainte en ligne afin de gagner du temps lors de votre présentation au commissariat ou à la brigade. Il nest donc pas possible dutiliser ce service pour porter plainte suite à des violences par exemple. Je soussignée nom et prénom née le date de naissance à lieu de naissance et exerçant la profession de profession vous informe porter plainte contre nom et prénom nom de lentreprise nom de lorganisation ou x si personne non connue résidant à nommer ladresse de la personne ou de lentreprise concernée pour qualification de linfraction.
Cet exemple de plainte a vocation à vous aider dans votre la profession de profession vous informe porter plainte contre nom et prénom nom de lentreprise nom de lorganisation ou x si personne non connue modèle gratuit de lettre pour déposer officiellement une plainte contre un inconnu exemple de courrier pour porter plainte contre x auprès. Comment porter plainte contre x. En droit pénal cette expression signifie simplement quil est possible de faire valoir ses droits même quand on ne connait pas lidentité de son agresseur ou de lauteur dun délit. Si la victime ne connaît pas lauteur elle doit porter plainte contre x. On peut déposer une plainte lorsque lon a été victime dune infraction pénale que ce soit. La plainte est dite contre x lorsque lon ne connaît pas lauteur de linfraction.
Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police la gendarmerie ou du procureur de la république. Si tout le monde a déjà entendu lexpression porter plainte contre x on ne connait pas toujours sa définition juridique. Toufefois la plainte ne pourra aboutir que si les faits ne sont pas prescrits par la loi généralement 3 mois pour une injure 1 an pour une contravention 6 ans pour un délit 20 ans pour un crime. Il nest pas possible à proprement parler de porter plainte en ligne. Peut on porter plainte en ligne. Lauteur de la pré plainte en ligne doit être personnellement victime de linfraction et ne pas connaitre lidentité de son auteur.
En france plainte et prescription. Si vous ne connaissez pas lauteur de linfraction vous devez porter plainte contre x. Vous vous êtes fait cambrioler mais vous navez aucune idée de lauteur du cambriolage. Porter plainte contre x. Vous pouvez porter plainte contre x en vous rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Gallery of Porter Plainte Contre X
