Faire référence à littéraire attester et user dun droit formal. Pour éviter quune communication de données personnelles à létranger soulève de gros risques datteinte à la personnalité de la personne concernée par exemple suite à une législation en matière de protection des données qui nest pas équivalente à la législation suisse et afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir leur droit daccès la loi prévoit ce qui.
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Elle signifie que le document rédigé peut servir de justificatif auprès dun tiers. Lexpression française très formelle pour valoir ce que de droit et ses variantes pour servir et valoir ce que de droit à toutes fins que de droit et à toutes fins juridiques peuvent être rendues en anglais par la traduction littérale de cette dernière variante à savoir for all legal purposes ou to all legal purposes parfois utilisée en anglais. Fait pour valoir ce que de droit. Une telle mention na de portée quen fonction de lautorité de celui qui la rédigée. Prepositional phrase adverbial phrase or other phrase or expression for example behind the times on. En foi de quoi le présent certificat lui est délivré pour servir et valoir ce que de droit kan iemand me helpen met de vertaling van pour servir et valoir ce que de droit.
La locution fait pour valoir ce que de droit ou fait pour servir et valoir ce que de droit est utilisée dans de nombreux documents tels que lattestation sur lhonneur et la lettre de procuration. Pour servir et valoir ce que de droit. Quel que soit lendroit où ils vivent ou leur niveau de pauvreté les femmes hommes et couples ont droit à des services et des informations de planification familiale accessibles et abordables pour pouvoir faire valoir ce droit. übersetzungen für fait pour valoir ce que de droit im französisch deutsch wörterbuch springe zu deutsch französisch pour servir et faire valoir ce que de droit en bas dun document officiel p. Groupe de mots fonctionnant comme un verbe. With all rights and privileges thereto pertaining expr expression.
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