La phase dobservation et la phase de proposition dun plan de redressement. La procédure de redressement est une procédure judiciaire ouverte à la demande dune entreprise en état de cessation des paiements ayant pour objectif de se réorganiser afin de maintenir son activité dapurer son passif et ainsi de maintenir ses emploiscette procédure souvre dabord sur une période dobservation permettant aux organes de justice dexaminer la situation.
La Procedure De Redressement Judiciaire Doit Faire Toute La
Proc dure de redressement judiciaire. Le redressement judiciaire est une procédure collective de droit français dans laquelle sont placés un commerçant une profession libérale ou une entreprise lorsquils sont en cessation de paiements et tant quun redressement de lactivité est envisageable. La procédure de redressement judiciaire sapplique essentiellement aux personnes suivantes. La période dobservation du redressement judiciaire. La procédure de redressement judiciaire qui doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible permet la poursuite de lactivité. Auto entrepreneur exerçant ce type dactivité soit artisanale artisan inscrit ou non au répertoire des métiers. à défaut souvre la liquidation judiciaire.
La procédure comprend deux phases. La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais dont la poursuite de lactivité reste envisageablele principal objectif de cette procédure est de permettre à lentreprise de faire face à ses obligations financières tout en maintenant son emploi et ses activités. Elle concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement. La procédure de redressement judiciaire est entamée lorsquune entreprise se retrouve en situation de cessation de paiement en estimant quelle peut encore être sauvée. La procédure de redressement judiciaire commence par une période dobservation de 6 mois renouvelables sans pouvoir dépasser 18. Si le dirigeant omet sciemment de demander louverture dune procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours le tribunal a la possibilité de prononcer à lencontre du dirigeant une interdiction de diriger de gérer dadministrer ou de contrôler une entreprise dès lors que cette omission a conduit à une augmentation notable du passif.
Pendant cette phase un bilan économique et social de lentreprise mise en redressement est réalisé afin denvisager éventuellement la mise en place dun plan de redressement judiciaire. Elle est destinée à permettre la poursuite de lactivité de lentreprise le maintien de lemploi et lapurement du passif. Auto entrepreneur exerçant ce type dactivité soit libérale soit. La liquidation judiciaire immédiate est aussi permise par la loi sans période dobservation si lentreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible. La procédure de redressement judiciaire commence par une période dobservation de 6 mois maximum renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. Toute personne physique exerçant une activité soit commerciale commerçant immatriculé ou non au rcs.
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective.
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