La loi alur permet au locataire de demander une majoration du dépôt de garantie pour défaut de restitution dans les délais. De nouvelles règles sont apparues concernant entre autres le dépôt de garantie souvent improprement appelé caution.
Depot De Garantie Et Contrat De Location Fonctionnement
Restitution d p t de garantie loi alur. Le propriétaire a la possibilité den retenir une partie 20 maximum jusquà larrêté des comptes annuels par le syndic. Le dépôt de garantie pour une location est une somme dargent remise par le locataire au bailleur. La loi alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. à défaut de restitution dans le délai prévu le dépôt de garantie dû au locataire est majoré dune somme égale à 10 du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. A défaut le locataire qui naurait pas laissé ses nouvelles coordonnées au propriétaire ne pourrait pas lui réclamer les 10 d. Explication du dépôt de garantie.
Depuis la loi alur ce délai est dun mois si létat des lieux de sortie est conforme à létat des lieux dentréea défaut le délai applicable est fixé à 2 mois. Ma gestion locative vous informe que depuis la parution de la loi alur en mars 2014 le délai de remboursement du dépôt de garantie a été modifiéen effet celui ci doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois lorsque que létat des lieux de sortie est conforme à létat des lieux dentrée déduction faite des sommes restantes dues au bailleur. A défaut de restitution dans les délais prévus le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré dune somme égale à 10 du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Montant versement et restitution quelles sont les modifications apportées depuis lentrée en vigueur en 2014 de la loi alur. Si létat des lieux de sortie est conforme à létat des lieux dentrée le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai dun mois à compter du jour de la remise des clés. Une assignation en ce sens est recevable quand bien même le contrat de bail a été conclu avant lentrée en vigueur de cette loi.
Votée en mars 2014 la loi alur a redéfini les relations entre locataires et propriétaires. La loi alur impose désormais au locataire sortant de donner sa nouvelle adresse au propriétaire au moment où il quitte le logement et lui en remet les cléscela permet au propriétaire de lui envoyer le chèque de dépôt de garantie après son départ. Les règles de restitution du dépôt de garantie sont alignées sur celles de la location vide avec la loi alur pour les contrats de location meublée. Deux situations doivent désormais être distinguées. Il ne doit faire lobjet daucune révision durant lexécution du contrat de location éventuellement renouvelé. A la fin du bail le dépôt de garantie également appelé caution en pratique doit être restitué à lissue dun délai maximum qui court à compter de la date de remise des clés du logement.
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