Visite médicale de reprise suite à arrêt. Absence de retour en poste après la fin de larrêt maladie.
Le Salarie En Arret De Travail Samsi
Situation du salari entre la fin de l arr t de travail et la visite de reprise. Le service de santé au travail dispose dun délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié pour organiser la visite médicale de reprise. Pour rappel durant la période séparant la fin de larrêt de travail de la visite de reprise le contrat de travail reste suspendu et donc le paiement des salaires aussi cass. La situation du salarié entre la fin de larrêt de travail et la visite médicale de reprise. Le salarié se trouve alors sans ressource. 2011 n 09 68544. Cette question de la rémunération ou non du salaire avant la visite médicale de reprise est liée au contexte juridique particulièrement.
La jurisprudence décide que la visite médicale bien queffectuée pendant larrêt de travail peut constituer une visite de reprise au sens de larticle r. Paiement du salaire ou non entre la fin de larrêt de travail du salarié et la visite de reprise. Labsence du salarié entre la fin de son arrêt de travail et la visite médicale de reprise nest pas en soit fautive dans la mesure où le contrat est encore suspendu jusquà ladite visite médicale 9. La situation du salarié entre la fin de larrêt de travail et la visite médicale de reprise tant que la visite médicale de reprise na pas eu lieu à la suite dun arrêt de travail pour maladie de plus de 30 jours le salarié nest pas tenu de reprendre. 4624 31 du code du travail et mettre fin à la suspension du contrat de travail lorsque certaines conditions sont réunies cass. 30 jours le salarié doit passer une visite médicale de reprise du travail.
En effet cest la visite médicale de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ouverte par larrêt de travail. 2009 n 07 44498. En effet seul le médecin du travail est compétent pour vous faire passer une visite médicale de reprise. Cest donc à lui quil revient dorganiser la visite médicale de reprise. 3 conséquences en cas de non réalisation. Par conséquent tant que le salarié na pas vu le médecin du travail et que celui ci na pas validé sa reprise le contrat de travail demeure suspendu.
Ainsi dès quil a connaissance de la date de la fin de larrêt de travail il doit saisir le service de santé au travail 3. En effet son contrat étant toujours suspendu il ne devrait pas retravailler. Votre médecin traitant ne l. à prouver une dégradation de son état de santé liée à ses conditions de travail non. Seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat. Toutefois la période entre la fin de larrêt de travail et la visite de reprise reste très incertaine juridiquement et concrètement puisque le salarié doit se présenter à lentreprise sans que pour autant il puisse être réaffecté à son poste.
Cest pourquoi cette situation doit demeurer la plus courte possible. Explication à partir des jurisprudences 2013 et 2014 de la cour de cassation.
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