Autrement dit les mentions véhicule non roulant et véhicule cédé pour pièces ne sont plus valides sur une carte grise. Ecrit 12 h 24 min par cyril at autoexport91fr déposé en vertu de declaration de vente responsabilité juridique.
Cession Vehicule Prefecture Par Courrier Paperblog
Vente v hicule sans controle technique. En effet ce papier prouvant que tout est bien en règle est nécessaire à lacheteur pour faire immatriculer son véhicule et obtenir sa nouvelle carte grise. En effet ce papier prouvant que tout est bien en règle est nécessaire à lacheteur pour faire immatriculer son véhicule et obtenir sa. Certaines spécifités doivent être précisées sur la déclaration de cession ainsi que sur la carte grise. Si la vente dune voiture sans contrôle technique est possible sachez que la vente dun véhicule sans carte grise est fortement interdite. Vente dune voiture sans contrôle technique. La vente peut avoir lieu sans ct.
Lors de la vente dun véhicule doccasion la preuve que le contrôle technique a été effectué dans les 6 derniers mois est souvent exigée. Si le véhicule a moins de 4 ans le contrôle technique nest en effet pas obligatoire. Rappelons que le défaut de contrôle technique est une infraction avec une amende forfaitaire de 135. Cest possible vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal à une seule condition. Une éventuelle contre visite nempêche pas la vente et limmatriculation du véhicule au nom de lacheteur. Vente de véhicule sans contrôle technique.
Si à linverse le véhicule roule encore le propriétaire peut le vendre à un particulier dès lors quil a fait passer un contrôle technique sur le véhicule. Lors de la vente de votre voiture vous devez remettre à lacquéreur quelques documents. Dans le même sens si vous vendez votre voiture à un garage ou à un concessionnaire vous navez pas non plus à faire de contrôle technique. Aujourdhui seuls les professionnels de lautomobile peuvent acheter des véhicules en létat sans contrôle technique valide. Vous devez lui donner la carte grise le certificat de non gage et le certificat de cession. A loccasion de la vente dune voiture doccasion le contrôle technique est normalement obligatoire dans les 6 mois qui précèdent la cession du véhicule si ce dernier a 4 ans ou plus.
Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Depuis 2009 la loi nautorise plus la vente des véhicules en létat. Vendre une voiture sans contrôle technique. Lors de la vente dun véhicule doccasion la preuve que le contrôle technique a été effectué dans les 6 derniers mois est souvent exigée. Votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garagecest ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule doccasion. Réaliser une cession de véhicule sans controle techniquecéder son véhicule nest pas une mince affaire surtout quand il ne possède pas de contrôle technique.
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