Selon l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique mais ceci à quelques conditions. Selon l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique mais ceci à quelques conditions.
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Vente voiture sans controle technique. Cest possible vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal à une seule condition. A loccasion de la vente dune voiture doccasion le contrôle technique est normalement obligatoire dans les 6 mois qui précèdent la cession du véhicule si ce dernier a 4 ans ou plus. Peut on vendre une voiture sans controle technique. Autrement dit vous devez réaliser le contrôle technique de votre véhicule obligatoirement avant sa vente sauf si. 323 21 du code de la route. Vendre une voiture sans contrôle technique.
Ces expressions sont sans valeur juridique si jamais lacquéreur compte se retourner contre le vendeur pour faire annuler la vente. Ce que dit la loi. Bonjourjai vendu mon véhicule il y a un mois et demisans contrôle technique et lacheteur ma signé une decharge qui décrivait quil axcèptait la vente en létat de la voituresans contrôleafin den récupérer les pièce ou de le remaitre en étatet quil ne me tiendrait pas responsable des problèmes survenus après la ventea present il sapperçoit que la voiture ne passe pas. Vous craignez que votre véhicule. Cas de dispense du contrôle technique. Votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garagecest ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule doccasion.
Vente de véhicule sans contrôle technique. La voiture est neuve. Peu importe par exemple que le vendeur fasse figurer la mention vendue sans ct ou vendue en létat sur la carte grise. Quand la loi nous dispense du contrôle technique. Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Dans tous les autres cas une voiture ne peut pas être vendue sans contrôle technique.
Vous souhaitez vendre votre véhicule personnel mais vous navez pas encore passé le contrôle technique. Rappelons que le défaut de contrôle technique est une infraction avec une amende forfaitaire de 135. L a loi impose un contrôle technique lors de la vente dune voiture doccasion qui a plus de 4 ans articles r.
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