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En cas de rupture ou de fin de contrat de travail vous avez lobligation de remettre à votre salarié une attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret n 2006 390 du 30 mars 2006 paru au jorf du 1er avril 2006 le fait de délivrer lattestation dassurance chômage au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle ci à pôle emploicette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de. Cette exigence nest en revanche pas imposée aux entreprises mentionnées à larticle l1251 2 du code du travail entreprises de travail temporaire pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire. Attestation demployeur destinée à pôle emploi à remplir par lemployeur et à joindre par le salarié à la demande dallocations de sécurisation professionnelle. Lattestation employeur destinée à pôle emploi. Lemployeur nom ou raison sociale.
Lemployeur doit transmettre lattestation dassurance chômage à pôle emploi. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Wwwpole emploifr rubrique minscrire me réinscrire 2 par téléphone. Bp 80069 77213 avon cedex 1. Découvrez les services à distance dans votre talk show digital dédié à lemploi. Vous devez également transmettre un exemplaire à pôle emploi.
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