Il doit pour cela rédiger une procuration bancaire dont voici une lettre type. Reste à savoir comment mettre en place une procuration sur un compte bancaire et quelles sont les conditions pour pouvoir le faire.
Modele De Lettre D Une Procuration De Compte Bancaire
Comment faire une procuration bancaire. La procuration bancaire permet à une autre personne de faire fonctionner votre compte. La procuration est un contrat par lequel vous le mandant 1 désignez une autre personne le mandataire 2 pour agir en votre nom dans laccomplissement dun acte juridique avec un tiersvous pouvez la rédiger vous même ou avec laide dun conseiller juridique la modifier et lannuler comme vous le voulez et en tout temps à la condition dêtre apte 3. Tout titulaire dun compte bancaire peut autoriser un tiers à réaliser des opérations sur celui ci en son nom. Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire. Il doit simplement être considéré comme une personne de confiance. Sil peut librement disposer de vos fonds en principe sans limite de plafond ses retraits dargent ou les chèques quil émettra devront correspondre à des frais de nourriture et dentretien vous concernant.
Le mandataire nest pas obligatoirement un membre de la famille du titulaire. Elle ne se destine pas uniquement aux personnes âgées qui ont besoin dun tiers de confiance pour réaliser leurs opérations courantes. La procuration bancaire peut être utile dans bien des cas. Une procuration sur un compte bancaire nautorise pas le mandataire à faire nimporte quoi. La procédure est écrite. La procuration bancaire est un mandat par lequel le titulaire dun compte bancaire autorise une personne le mandataire à faire fonctionner son compte.
Ce document peut être révoqué à tout moment et sans justification.
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