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Controle technique vente voiture. à chaque vente de voiture de plus de 4 ans le vendeur doit fournir à lacquéreur les preuves de la validité du contrôle technique. Contrôle technique et vente de votre voiture doccasion le contrôle technique un examen obligatoire pour tout véhicule léger dont le poids total autorisé en charge ne dépassant pas 35 tonnes et de plus de 4 ans. Environ 60 eur et valable 2 mois. Ce que dit la loi. Que devez vous savoir avant de passer le contrôle technique. Noubliez pas le contrôle technique avant vente.
Un contrôle technique occasion est obligatoire en belgique depuis 2006 en cas de vente dune voiture doccasion. Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit sans autorisation expresse est interdite. Contrôle technique pour vente de voiture. Elles sont classées par type de prestation. La voiture est neuve.
Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. L a loi impose un contrôle technique lors de la vente dune voiture doccasion qui a plus de 4 ans articles r. Les délais pour effectuer le contrôle technique ou la contre visite de votre voiture ont été modifiés pendant létat durgence sanitaire entré en vigueur sur lensemble du territoire. Les tarifs sont mentionnés en eur tva incl. Le prix total du contrôle dun véhicule se calcule en additionnant les redevances des différentes prestations. Lisez nos conseils pour réussir du premier coup votre passage au contrôle technique.
Vendre voiture sans controle technique forum automobile ce document est soumis au droit dauteur. Le contrôle technique est aussi nécessaire même obligatoire lors de la cession dun véhicule doccasion contre une somme dargent ou même lors dune cession de. à partir du 1 janvier 2020 les tarifs des redevances à percevoir par les stations dinspection automobile sont repris ci dessous. Achat vente le contrôle technique pour lachat ou la vente dune voiture. 323 21 du code de la route. La fraude de contrôle technique lors dune vente dune voiture publié le 03102018 mis à jour le 19122019 même si vous prenez toutes vos précautions lors de lachat de votre véhicule vous nêtes pas à labri dun couac.
Celui ci prouve que le contrôle technique a bien été établi depuis moins de 6 mois.
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