Le récépissé du contrôle technique est un des document obligatoire à fournir à lacquéreur au moment de la vente. Le certificat de vente dun véhicule doccasion prend la forme dun formulaire cerfa voir quest ce quun cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplirce document permet de formaliser la cession du véhicule mais sert aussi de justificatif auprès de ladministration pour prouver la vente ou lachat.
Quels Documents Pour Vendre Une Voiture Droit Finances
Document pour vente vehicule. Le document téléchargé est alors juridiquement valable pour la conclusion de la vente du véhicule. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats. Ce document est rempli en deux exemplaires. Voiture moto camionnette camion etc. Ce document est un contrat qui permet au propriétaire particulier ou non dun véhicule doccasion de revendre celui ci. Documents à fournir pour la vente dune voiture 1 récépissé du contrôle technique.
Ce document comporte tous les termes et informations nécessaires caractéristiques état défauts prix modalités de transfert et de paiement garanties etc du contrat de. Vendre un véhicule ou le donner vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et davertir ladministration via un téléservice. Télécharger le cerfa 15776 de déclaration de cession en ligne. Signature de lacheteur signature du vendeur pour accord pour accord ce contrat type est mis à votre disposition par belfius banque à titre dexemple. En cas de vente de votre véhicule vous devez obtenir et compléter le cerfa 15776 de déclaration de cession. Avant de vendre votre véhicule doccasion vous devez passer le contrôle technique.
Le véhicule en question peut être de tout type. Remet lexemplaire n2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente. Le certificat de cession constitue une preuve de vente et permet de déclarer auprès de ladministration le transfert de propriété et de responsabilité qui découle de la vente du véhicule. La version à remplir de ce formulaire est téléchargeable en ligne. Le formulaire cerfa n1577601 remplace le formulaire n1375403 depuis. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives.
Ce document comprend 2 feuillets identiques à imprimer puis à remplir par les deux parties le jour de la ventelun des exemplaires est destiné au vendeur et lautre à lacquéreur. Le procès verbal de contrôle technique la preuve du contrôle technique est obligatoire dès lors que le véhicule a plus de 4 ans et quil nest pas dispensé du contrôle technique voiture de collection. Il nest plus possible de déposer ou d. Lun pour lacheteur lautre pour le vendeur.
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