Décret n87 713 du 26 août 1987 pris en application de larticle 18 de la loi n 86 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser linvestissement locatif laccession à la propriété de logements sociaux et le développement de loffre foncière et fixant la liste des charges récupérables nor. Dépenses dexploitation dentretien courant de menues réparations.
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Les charges locatives ou charges récupérables sont des dépenses payées initialement par le propriétaire mais que celui ci peut se faire rembourser par le locataire. Liste des charges récupérables. Liste des charges récupérables i. La liste des charges récupérables est limitativement énumérée et sapplique aux locations meublées ainsi quaux locations vides du secteur privé logement conventionné logement loi de 48 et du secteur social. Toutes les dépenses dont le propriétaire doit sacquitter pour la location du logement et qui ne sont pas listées ci dessous ne sont donc pas des charges récupérables sur le locataire.
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