Lauto entrepreneur ne facture pas de tva en dessous dun certain ca et dans ce cas la facture dauto entrepreneur doit reprendre la mention obligatoire tva non applicable art. Ainsi les mentions suivantes peuvent être nécessaires dans certaines situations.
Base De Connaissances Vos Factures Autoentrepreneur
Mention obligatoire facture auto entrepreneur. Mention de la franchise de tva. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Modèle de facture mentions obligatoires et mention tva non applicable à faire figurer. Dorénavant toute facture dauto entrepreneur doit indiquer une date de réalisation correspondant à la date de livraison du produit ou de la prestation du service. Lauto entrepreneur ne facture pas de tva et donc une facture dauto entrepreneur doit reprendre la mention tva non applicable art. Outre ces mentions légales obligatoires sur une facture dauto entrepreneur il est possible dinclure dautres éléments dans des cas spécifiques.
Les mentions à rajouter sur une facture dauto entrepreneur dans des cas spécifiques. Lobligation détablir une facture pour un auto entrepreneur ou un micro entrepreneur. En votre qualité dauto entrepreneur vous devez émettre des factures lorsque vous livrez un bien ou lorsque vous réalisez une prestation de service. Pour connaître les mentions obligatoires pour un devis nhésitez pas à consulter notre fiche pratique sur le devis dauto. Ladresse de facturation et le bon de commande. Les réductions de prix rabais remises ristournes doivent être indiquées par ligne de produits concernées.
Mention de la franchise de tva. Les mentions obligatoires portées sur vos factures. Les mentions obligatoires pour les factures dauto entrepreneur de 2020 sont les mêmes que les mentions obligatoires pour les factures dauto entrepreneur de 2019en effet les mentions légales de facture dauto entrepreneur nont pas évoluée. Comme tout professionnel le micro entrepreneur ou lauto entrepreneur est tenu par la loi de délivrer à ses clients une facture à loccasion de chaque vente ou prestation de services. Découvrir un modèle de facture auto entrepreneur. Comment faire une facture auto entrepreneur.
Uniquement pour les auto entreprises dont lactivité exige une assurance professionnelle obligatoire comme la garantie décennale par exemple pour aller plus loin. Vous devez conserver vos factures 10 ans. Il doit à ce titre appliquer les règles communes de la facturation valables pour tous les autres. Il est désormais nécessaire de faire apparaître votre adresse de facturation. Publié le mercredi 03 décembre 2014 dans actualité du statut. Pour être valable elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine damende.
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