La décision de mise à pied à titre conservatoire du salarié est à peine de nullité motivée et notifiée à linspecteur du travail dans le délai de 48 heures à compter de sa prise deffet et la demande dautorisation de licenciement à linspecteur du travail doit être notifiée dans un délai de 8 jours à. Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à larticle l1332 2 ait été respectée.
Mise A Pied Conservatoire Et Convocation A Entretien Prealable
Mise pied conservatoire. Lorsquun employeur est informé de faits quil considère comme constituant un manquement à lexercice du contrat de travail il peut prendre une sanction disciplinaire à lencontre du salarié fautif. Selon quelle soit conservatoire ou disciplinaire la mise à pied ne prévoit pas la même procédure. Cest une mesure préventive en principe temporaire et qui ne constitue pas une sanctionelle est en général suivie dun licenciement un des modes de rupture du contrat de travail les plus courants en france. La mise à pied disciplinaire ne doit pas être confondue avec la mise à pied conservatoire qui a contrario ne constitue pas une sanction disciplinaire en tant que telle mais une phase préalable visant à suspendre le contrat de travail du salarié en lattente dune future sanction à son encontre. La mise à pied notifiée par lemployeur permet de suspendre lexécution du contrat de travail dun salarié ayant commis une faute lourde ou grave. La notification dune mise à pied est souvent en toute logique le préambule dun licenciement pour faute grave rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité.
Pendant la durée de la mise à pied le contrat de travail se trouve suspendu. Délivrer une mise à pied à titre conservatoire. La mise à pied à titre conservatoire ou mise à pied conservatoire évite la présence du salarié jusquau licenciement pour faute grave. La mise à pied conservatoire est une des conséquences du pouvoir disciplinaire de lemployeur qui découle du lien de subordination qui le lie au salarié. La mise à pied conservatoire dun salarié est une mesure provisoire durgence pour éloigner lemployé de lentreprise. Une mise à pied conservatoire a t elle automatiquement pour suite un licenciement pour faute grave.
La mise à pied conservatoire est visée par larticle l 1332 3 du code du travail qui dispose. Après une faute importante de lemployé lentreprise décide dengager une procédure de licenciement pour faute grave ou lourde et estime que la présence du salarié est devenue impossible. Délégué syndical salarié mandaté conseiller du salarié. La mise à pied conservatoire est une procédure par laquelle lemployeur demande à un salarié fautif de ne plus venir travailler avec en contrepartie une suspension de son salaire.
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