A partir du moment où le débiteur a enclenché une procédure dopposition à linjonction de payer alors les effets de lordonnance du juge sont suspendus en attendant la nouvelle décision du juge. A compter de la signification de lordonnance dinjonction de payer au débiteur ce dernier a un mois pour former opposition.
Guide De L Injonction De Payer
Opposition injonction de payer. Le débiteur celui qui doit payer la dette dispose d1 mois à partir de la signification de lordonnance dinjonction par le créancier pour la contester par voie dopposition auprès du. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision. Elle intervient dans le cadre de petits litiges et présente lavantage dêtre rapide le débiteur nayant pas à être convoqué devant le tribunal et peu coûteuse. Linjonction de payer est une procédure judiciaire permettant de faire condamner un débiteur à payer la somme quil doit. Lopposition à lordonnance dinjonction de payer allonge la durée de la procédure et repousse la décision le dénouement du litige. Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre.
Lopposition a pour effet de saisir le juge de la totalité des aspects du litige à savoir la demande en paiement du présumé créancier et la défense du des présumés débiteurs et ses leurs éventuelles demandes de condamnation par exemple à des dommages intérêts pour déventuels préjudices subis à lencontre du demandeur à linjonction de payer. A ce moment là le débiteur est informé personnellement par lhuissier de son droit de former opposition et du délai durant lequel cette opposition doit être formée.
Gallery of Opposition Injonction De Payer
