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Valoir ce que de droit loc v locution verbale. En principe labsence ou loubli de cette mention ne remet pas en cause la validité juridique de lécrit en question. übersetzungen für fait pour valoir ce que de droit im französisch deutsch wörterbuch springe zu deutsch französisch pour servir et faire valoir ce que de droit en bas dun document officiel p. Bien que lécrit qui la contient produise généralement des effets juridiques lexpression pour faire valoir ce que de droit est sans réelle valeur juridique en tant que telle. Faire référence à littéraire attester un droit law for all legal intents and purposes expr expression. Fait pour valoir ce que de droit.
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