La semaine juridique édition sociale n47 20 novembre 2012 jurisprudence n1500 p. Désormais la seule signature dun ou plusieurs syndicats représentant 30 des voix exprimées aux dernières élections professionnelles suffit.
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Unit conomique et sociale. Liste de toutes les définitions. Lunité économique et sociale permet de regrouper des entreprises juridiquement distinctes mais qui présentent des liens étroits entre elles en une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel sera organisée. Une concentration des pouvoirs de direction les mêmes personnes dirigeant des entreprises différentes mêmes administrateurs dans les diverses entreprises un expert comptable. Traditionnellement lunité économique et sociale était reconnue entre des entités juridiquement distinctes réunissant deux critères. Une unité économique caractérisée par un faisceau dindices. Guyot h détermination de la contribution aux activités sociales et culturelles dans le cadre de lunité économique et sociale.
La notion dunité sociale est plus récente que celle dunité économique. Elle résulte dune décision de justice ou dun accord conventionnel. Lunité économique et sociale ues est en droit du travail français une notion contraignant au regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes pour la mise en place dun comité dentreprise ce et depuis la réforme entrée en vigueur en 2018 dun comité social et économique cse commun. Pour faire reconnaître une unité économique et sociale les parties concernées doivent signer un accord ou sadresser au tribunal dinstancece dernier pourra légalement reconnaître luesune fois reconnue lues doit procéder aux élections des délégués du personnel si le nombre de salariés est compris entre 11 et 50 ou à la mise en place dun comité dentreprise si le nombre de. Une unité économique et sociale ues est un regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais dotées dune direction unique dune communauté de travailleurs et dont les activités sont similaires ou complémentaires. Lues na pas la personnalité morale.
Lunité économique et sociale na pas de personnalité juridique. 37 38 note à propos de chambre sociale 25 septembre 2012. Cest à partir dun arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 5 juillet 1977 n77 60493 que la cour de cassation a exigé quil soit caractérisé à la fois une unité économique et une unité sociale. Une jurisprudence toute récente plus précisément un arrêt du 14 novembre 2013 stipule que pour la reconnaissance ou la modification du périmètre dune unité économique et sociale ues lunanimité des syndicats nest plus requise. Une unité économique et sociale correspond donc à un ensemble de sociétés distinctes qui entretiennent des liens si étroits quelles peuvent être considérées comme une entreprise unique.
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