351 5 du code du travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
4 Documents A Remettre A Un Salarie Quittant Votre Entreprise
Attestation fin de contrat pole emploi. A la fin effective du contrat de travail de la personne employée vous devrez remettre à pôle emploi un exemplaire papier de lattestation pôle emploi pour que le salarié fasse valoir ses droits auprès de son pôle emploi art r. Lors de la rupture ou la fin dun contrat de travail lemployeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail le reçu pour solde de tout compte et lattestation pôle emploi. Elle constitue lun des documents remis au salarié lors de son départ. Lattestation employeur destinée à pôle emploi. Lattestation employeur pôle emploi à la rupture du contrat de travail vous devez compléter une attestation employeur pôle emploi et en remettre un exemplaire papier à votre salariée pour quelle fasse valoir ses droits à lassurance chômage. Cette attestation est remise le dernier jour du contrat de travail du salarié.
Lattestation pôle emploi est un document remis par lemployeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Lattestation pôle emploi est un document remis par lemployeur à un salarié à la fin de son contrat de travail et mentionnant le motif de la rupture du contrat de travail sa durée ainsi que sa rémunération. Il est dû au. Vous devez également transmettre un exemplaire à pôle emploi. En cas de rupture ou de fin de contrat de travail vous avez lobligation de remettre à votre salarié une attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Obtenir une attestation pôle emploi pour en savoir plus sur le statut du particulier employeur consultez le site de la.
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