Le reçu pour solde de tout compte permet à lemployeur de prouver quil a bien remis le solde des sommes dues au salarié à la fin de son contrat de travail. Passé ce délai je ne serai plus en droit de le contester.
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Modele recu solde de tout compte. Cette dénonciation doit intervenir dans un délai de six mois à compter de ce jour. Ces modèles de reçu pour solde de tout compte fonctionnent sur toutes les versions de word depuis 2007. Au delà de ce délai je ne peux plus dénoncer les sommes. 122 17 du code du travail. Le solde de tout compte est établi par lemployeur et remis contre reçu au salarié. Ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par lettre recommandée dans les 6 mois à compter de la date de signature.
Ce document est un modèle de reçu pour solde de tout compte permettant à un employeur de faire confirmer par son salarié linventaire détaillé de toutes les sommes qui lui sont versées à la rupture de son contrat de travail salaire du mois en cours indemnités prorata déventuelles primes etc. Cela peut également se faire par une convocation en conciliation auprès du conseil de prudhommes. Téléchargez ces modèles de reçu pour solde de tout compte sous format word docx et complétez les avec vos informations spécifiques. Nous vous remercions de. Si vous avez eu recours au cesu en tant que particulier employeur vous pouvez utiliser le modèle mis en ligne par lurssaf pour remettre à votre employé son reçu pour solde de tout comptece document obligatoire prend la forme dun formulaire à remplir dans lequel vous devez mentionner lensemble des sommes versées à lemployé à la fin de son contrat. Ce reçu de solde de tout compte a été établi en deux exemplaires dont un ma été remis.
Lorsque après établissement dun reçu pour solde de tout compte lemployeur reçoit dans un délai de deux mois une convocation en conciliation celle ci produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par larticle l. Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Une fois signé par le salarié le reçu. Voici un exemple de lettre à faire signer au salarié. Ajouter sur le second exemplaire la mention. Le dater et le signer puis de nous le remettre.
Exemples prête à lemploi. Par la présente je reconnais avoir reçu de la part de la société nom pour solde de tout compte les sommes inscrites ci dessus.
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